Question :
Les dispositions du décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont-elles de nature à modifier le contenu des obligations comptables des entreprises ?
Réponse :
Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s’opère à proportion d coefficient de déduction ...
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