Modalités d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à certaines opérations liées aux navires de commerce affectés à une navigation en haute mer.
Question :
Quels sont les critères nécessaires permettant l’application de l’exonération de TVA prévue à l’article 262 du CGI aux navires de commerce ?
R&ecute;ponse : ...
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