Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l'article 238 A du CGI

Décision concernant la déductibilité fiscale d'intérêts moratoires versés par une société française à son fournisseur résident étranger soumis à un régime fiscal privilégié, dans le cadre de l'application de l'article 238 A du CGI.

Conformément à l'...