Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface perçu en 2013 : le gouvernement a revalorisé le loyer mensuel de référence fixé par m2 de surface habitable.
L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI, Imprimé 2042 LE ).