Interrogé par un parlementaire sur l’éligibilité des entreprises adaptées sous statut associatif au crédit d’impôt emploi compétitivité, le ministre de l’économie et des finances exclut du dispositif de soutien les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , créé par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.
Ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises.
L’ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité, et quel que soit leur mode d’exploitation.
À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu’elles pourront donc bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.
En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n’interviennent pas, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et n’entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales.
C’est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux.*