Interrogé par un parlementaire sur l’éligibilité des entreprises adaptées sous statut associatif au crédit d’impôt emploi compétitivité, le ministre de l’économie et des finances exclut du dispositif de soutien les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , créé par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le adre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ...
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