Travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Modalités d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 %.
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de la TV) de 5,5 % à 7 % , à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI.
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