Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l’Union européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90‑435 du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du CGI.
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