Le TGI de Paris a récemment rappelé les conditions nécessaires à la prise d’un d’un engagement de construire quand celle-ci intervient non dans l’acte d’acquisition mais dans un acte complémentaire
L’article 1594-0 G-I-A du CGI dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l&rsuo;engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf ...
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