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Revenus professionnels

Qualification fiscale des détournements de fonds commis par un salarié : entre BNC et revenus distribués

La qualification fiscale des détournements de fonds au sein d'une entreprise constitue un sujet délicat, à la frontière du droit pénal et du droit fiscal. Au cas particulier, le juge de l'impôt apporte des précisions concernant la catégorie d'imposition applicable lorsque les détournements sont commis par un salarié non dirigeant. 

 

La qualification fiscale des sommes détournées repose sur une distinction fondamentale entre:

Publié le vendredi 25 avril 2025 par La rédaction

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