MJean-Marc Juilhard attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les conséquences de la réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières.
L’article 16 de loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 vise à assurer la mise en conformité du dispositif national de TVA immobilière avec la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Cette réorme opère une ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.