Le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI
Il s’ensuit qu' une SCI qui a une telle activité doit être assujettie de ce chef à l’impôt sur les sociétés (IS).
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a toutefois apporté un bémol à cette situation.
Elle estime, dès lors que l’activité de location a un caractère occasionnel , la SCI ne peut être regardée comme ayant exercé une profession commerciale au sens de l’article 34 précité .
Dans l’espèce qui était soumise à l’appréciation de la juridiction d’appel, la société n’avait loué les bâtiments que :
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durant 15 jours en juillet 2000
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durant 15 jours en juillet 2001
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durant le mois d’août 2012.
Par ailleurs la SCI avait conservé la disposition des locaux qu’elle mettait gratuitement à disposition de la famille du gérant le reste de l’année.