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Impôt sur les sociétés

SCI patrimoniale ou marchand de biens : le faisceau d’indices, juge de paix de l'intention spéculative

Cette décision constitue une nouvelle illustration  de la méthode suivie par le juge de l'impôt pour distinguer la gestion patrimoniale classique d'une SCI de l'activité de marchand de biens, en précisant les critères d'appréciation de l'intention spéculative qui conditionne la requalification fiscale.

 

Le régime fiscal des SCI repose sur le principe de la translucidité fiscale, sauf lorsque ces dernières se livrent à des opérations de nature commercile....

Publié le mercredi 10 septembre 2025 par La rédaction

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