Le Conseil d'Etat vient, dans le cadre d'un contentieux, de surseoir à statuer et de saisir la CJUE afin de savoir si une société mère qui n'a pas n'a pas opté pour son appartenance à un groupe fiscal, peut bénéficier, au même titre qu'une société mère intégrante, de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes perçus par elle de sociétés résidentes et de filiales établies dans d'autres Etats membres.
Pou mémoire, l'arrêt « Stéria » rendu par la CJUE le 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, 2e ch., Groupe Steria SCA), a considéré que l’imposition différenciée des dividendes perçus par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré́ en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’Union....
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