Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale, compte tenu d’hésitations qui sont apparues en matière de subvention soumise à la TVA, vient d’apporter des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d’une somme de subvention complément de prix.
La notion de «subventions directement liées au prix» comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de services ...
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