Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale, compte tenu d’hésitations qui sont apparues en matière de subvention soumise à la TVA, vient d’apporter des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d’une somme de subvention complément de prix.
La notion de «subventions directement liées au prix» comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.
L’administration précise que « la subvention doit être spécifiquement versée à l’organisme subventionné afin qu’il fournisse un bien ou effectue un service déterminé. Elle doit donc être identifiable comme la contrepartie d’une opération taxable et non versée globalement pour couvrir les coûts de l’organisme subventionné (il ne suffit pas que son versement permette indirectement à cet organisme de pratiquer des prix moins élevés). »
Elle supprime le commentaire suivant : « Il n’est cependant pas nécessaire que le montant de la subvention corresponde strictement à la diminution du prix du bien livré ou du service fourni. Il suffit que le rapport entre celle-ci et la subvention, qui peut présenter un caractère forfaitaire, soit significatif. »
« Les acheteurs du bien ou les preneurs du service doivent tirer profit de la subvention octroyée au bénéficiaire . En effet, il est nécessaire que le prix à payer par l’acheteur ou le preneur soit fixé de tel façon qu’il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur , laquelle constitue alors un élément de détermination du prix exigé. Ainsi une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu’elle n’est pas calculée de manière à couvrir spécialement l’insuffisance de recettes résultant de la tarification mais a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et/ou variables » indique également l’administration.