Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant des groupes fiscalement intégrés, que la garantie d'information préalable de la société mère, prévue à l'article R. 256-1 du LPF, ne s'applique pas aux rappels de TVA.
Pour mémoire, l'article R. 256-1 du LPF impose à l'administration, lorsqu'une société membre d'un groupe intégré fait l'objet d'un redressement d'impôt sur les sociétés (ou de CVAE par renvoi de larticle 1693 ter du CGI), d'adresser à la société mère, redevable de l'impôt, un document l'informant du montant global des droits et pénalités avant la mise en recouvrement....