Le juge de l'impôt réaffirme que le droit à restitution d'une TVA indûment collectée, même lorsque son principe est acquis au regard du droit de l'Union européenne, est strictement conditionné par la neutralisation préalable du risque de perte de recettes pour l'État.
Le litige s'inscrit dans le sillage de l'arrêt Baštová (C-432/15) de la CJUE, qui a, le 10 ,novembre 2016, clarifié le régime TVA applicable aux courses hippiques. Cette décision avait ´tabli que la mise à disposition d'un cheval par son propriétaire pour participer à une course ne constituait une prestation de services à titre onéreux, au sens de la directive 2006/112/CE, que si elle donne lieu au versement d'une rémunération indépendante du classement du cheval. A contrario, la simple perception d'un prix en fonction du classement ne caractérise pas une telle prestation....