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TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir

La juridiction administrative nous offre une nouvelle décision qui témoigne de l'enjeu de la qualification d'un bien au régard du régime de TVA qui en découle.

 

 

Pour memoire, l'article 257-I-2-1° du CGI (...

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Publié le lundi 22 mai 2023 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence
Tva immobilière
Tva sur marge
Terrain à bâtir
268 du cgi
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