Dans le cadre de la réforme du régime de représentation à la TVA des assujettis non établis dans l’Union européenne, l’article 112 de la LF pour 2024 a instauré un dispositif de mandataire à l’importation (Art. 289 A bis du CGI) tout en supprimant la possibilité de recourir à une représentation fiscale ponctuelle (Article 289 A-III du CGI), avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2025.
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