La juridiction administrative apporte des précisions concernant la notion d'ensemble immobilier relativement à l'option pour l'assujettisement à la TVA du bailleur (Art. 260 du CGI).
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypohèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (Art. 260, 2° du CGI).
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