Tarif des droits en cas de cession d'actions en 2012

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet, à compter du 1er août 2012 , les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’acions cotées....