Bercy met à jour sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
L’article 279-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs à c*ertains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire ds logements et le représentant de l’État dans le département.
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