Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d’atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, pour la seule année 2019.
Cette dernière modification visait à financer les mesures adoptées pour répondre à la crise des « gilets jaunes » en décembre dernier, dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
La loi du 24 juillet 2019 a ainsi conduit à maintenir à 33,1/3 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés appliqué aux grandes entreprises, à savoir celles réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 M€
Évolution des trajectoires de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés
| Années | Trajectoire de baisse de l’IS issue de la LF 2017 | Trajectoire de baisse de l’IS issue de la LF 2018 | Dispositions issues de la Loi du 24 juillet 2019 |
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2017 |
Pour les entreprises ne relevant pas de l’article 219-I-b du CGI (a) - un taux de 28 % pour les premiers 75 000 € de bénéfice des PME - un taux de 33,1/3 % dans les autres cas |
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2018 |
Pour les entreprises ne relevant pas de l’article 219-I-b du CGI - Taux de 28% dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable - Taux de 33,1/3% au-delà |
- Taux de 28% dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable - Taux de 33,1/3% au-delà |
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2019 |
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires < à 1 Md€ : - l’ensemble des bénéfices est imposé taux à 28 % Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > à 1 Md€ : - Taux à 28 % sur une fraction de leur bénéfice jusqu’à 500 000 € - Taux de 33,1/3% au-delà de cette limite |
Pour les entreprises ne relevant pas de l’article 219-I-b du CGI - Taux de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices imposables - Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 € |
Pour la tranche de bénéfice jusqu’à 500 000 €, 28 % pour l’ensemble des entreprises Au-delà de cette tranche : - 31 % pour les entreprises dont le CA est < à 250 M€ - 33,1/3 % pour les entreprises dont le CA est au moins = à 250 M€ |
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2020 |
L’ensemble des entreprises, pour tous leurs bénéfices, bénéficieront d’un taux de droit commun à 28 %. |
Un taux de 28 % pour tous les bénéfices |
Un taux de 28 % pour tous les bénéfices |
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2021 |
Un taux de 26,5 % pour tous les bénéfices |
Un taux de 26,5 % pour tous les bénéfices |
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2022 |
un taux de 25 % pour tous les bénéfices |
un taux de 25 % pour tous les bénéfices |
(*) Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
À compter de 2020, un taux uniforme de 28 % devait s’appliquer, diminuant ensuite pour s’établir à 25 % en 2022.
L’article 39 de la LF pour 2020 a, de nouveau modifié la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Concrètement, il a relevé le taux normal de l’IS appliqué aux exercices ouverts en 2020 et 2021 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€ au cours de l’année d’imposition.
La LF pour 2020 complète l’article 219 du CGI afin de prévoir que ces entreprises se voient appliquées un taux normal de l’IS de :
31 % en 2020, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 27,5 % en 2021, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il est prévu que le taux de 28 % trouve toujours à s’appliquer en 2020 pour la fraction de bénéfices jusqu’à 500 000 €.
Nouvelle trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à compter de 2020
| Années | PME (Art.219-I-b du CGI) | Entreprises intermédiaires (CA <à 250 M€) | Grandes entreprises (CA ≥ à 250 M€) |
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Exercice ouvert à compter de 2020 |
Taux d’imposition : - 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice imposable - 28% au-delà |
28% |
Taux d’imposition : - 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfices - 31% au-delà de 500 000 € de bénéfices |
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Exercice ouvert à compter de 2021 |
Taux d’imposition : - 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice imposable - 26,5% au-delà |
26,5% |
27,5% |
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Exercice ouvert à compter de 2022 |
Taux d’imposition : - 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice imposable - 25% au-delà |
25% |
25% |