Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d’atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, pour la seule année 2019.
Cette dernière modification visait à financer les mesures adoptées pour répondre à la crise des « gilets jaunes » en décembre dernier, dans le cadre des lois de finances et de financemet de la sécurité sociale pour 2019 et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
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