Pour mémoire, l’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour 24 mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement , qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (58).
Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement doit s’appliquer pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.