Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision par laquelle elle tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
L’article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des œuvres d’art.
Constituent notament des œuvres d’art au sens de ces dispositions, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
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