L’administration fiscale précise, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt le régime fiscal de la taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à l’article 1019 du CGI.
La taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle est prévue à l’article 1019 du CGI.
I. Champ d’application
Sont imposables à la taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle, les opérations d’apport, cession ou échange de titres d’un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque l’opération aboutit au transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique soumis à agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux termes du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
A. Opérations imposables
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