Le Gouvernement tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines taxes à faible rendement instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 2021.
A la suite de la suppression, par l’article 64 de la loi de finances pour 2021 :
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de la taxe sur les services d’informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité, du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l’exploitation d’œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence,
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de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence,
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de la composante portant sur les huiles de la taxe générale sur les activités polluantes,
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des prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français,
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des droits sur les déclarations et notifications de produits du tabac
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et de la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France,
Ce décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans les dispositions réglementaires concernées.