L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué, à l’article 210 F du CGI, un régime d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial.
Le bénéfice de ce régime est soumis à des conditions liées aux cédant et cessionnaire puisque :
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le cédant dit être une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
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