La juridiction administrative vient de juger, dans le cadre d'une vente entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu'une minoration du prix de cession conduisant à un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés était constitutive d'un acte anormal de gestion.
Pour évaluer la valeur vénale d'actions non cotées en bourse, il faut prendre en compte tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre proche de celui qu'aurait engendré le jeu normal de l'offre et de la demande à la date de la cession. Si aucune transactionéquivalente n'a été effectuée, l'administration peut utiliser d'autres méthodes pour déterminer la valeur de l'actif ou les combiner.
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