La loi pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009 a créé dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique Réunion) des zones franches d’activités (ZFA) .
L’article 4 de cette loi institue un abattement sur le bénéfice (Art. 44 quaterdecies du CGI) en faveur des entreprises soumises à l’IR ou à l’IS qui disposent d’implantations dans ces ZFA. Cet avantage fiscal devrait cesser de s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
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