Dans le cadre de la remise en cause de la TVA à taux réduit en cas d’accession à la propriété en "zones ANRU" le Gouvernement rappelle que la naissance d’un enfant avant l’issue des travaux de construction d’un immeuble en VEFA ne constitue pas un évènement permettant de bénéficier de l’absence de rappel de taxe.
L’article 28 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a institué une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété dans les « zones ANRU» ...
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