Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d’un dispositif d’accession sociale.
Question :
M Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d’un dispositif drsquo;accession sociale à la propriété des ménages modestes.
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Publié le mercredi 16 décembre 2020 par La rédaction
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