L’article 44 duodecies du CGI institue un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.
Ces bassins d’emploi correspondent à des zones d’emploi telles que définies par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006 et déterminées en fonction de références statistiques. Elles sont définies par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi et sont au nombre de deux : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet.
Les entreprises éligibles au dispositif de faveur peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiées respectivement à l’article 44 duodecies du CGI, au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI et à l’article 1383 H du CGI.
Le bénéfice de ces exonérations est soumis au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou, sur option des entreprises, dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) , à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant le code officiel géographique des communes des bassins d’emploi à redynamiser. Ces bassins d’emploi correspondent à des zones d’emploi qui sont déterminées en fonction de références statistiques.