Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour, la FNAIM a dénoncé la distorsion de concurrence qui pourrait être instaurée, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, entre les plateformes communautaires de location de courts séjours et les professionnels de la location de vacances quant à la collecte de la taxe de séjour.
«Depuis des décennies, les agents immobiliers FNAIM spécialisés dans la location de meublés touristiques collectent la taxe de séjour au nom des propriétaires, contribuant ainsi au dynamisme de nombreuses communes de France. En 2015, ce sont ainsi plus de 10 millions d’euros qui ont été collectés grâce à eux à travers les 50 000 biens qu’ils gèrent et les quelque 512 000 familles hébergées.
Les plateformes Internet, au contraire, n’ont pas l’obligation de collecter la taxe de séjour et les loueurs qui passent par elles respectent rarement l’obligation de l’acquitter. Les amendements présentés ces derniers jours au projet de loi pour une République numérique en cours d’examen au Sénat, ne règlent pas cette inégalité de traitement. Si un pas semble être fait vers plus de transparence en termes d’enregistrement et de déclaration, la collecte reste facultative.
Ce sont autant de ressources fiscales que ne percevront pas les communes de France, des recettes pourtant nécessaires au dynamisme de la vie locale. Parallèlement, il y aura discrimination entre les consommateurs qui paient la taxe par l’intermédiaire des agents immobiliers et ceux qui ne la paient pas par le biais des plateformes.
Il existe pourtant des solutions. Amsterdam, Portland, San Francisco, notamment, ont rendu la collecte par les sites non pas facultative mais automatique. L’Allemagne vient de prendre des mesures drastiques contre les loueurs des plateformes collaboratives : amendes record de 100 000 euros, location limitée à une chambre, site de dénonciation anonyme pour les voisins…
La France doit agir elle aussi pour contrer ce phénomène grandissant de distorsion de concurrence.»
Pour mémoire les sénateurs ont adopté à l’unanimité le 3 mai dernier le projet de loi pour une République numérique.
L’article 67 de la loi de finances pour 2015 a procédé à une réforme d’envergure de la taxe de séjour et ouvert la possibilité de confier sa collecte aux plateformes de réservation en ligne . Cette collecte est effectuée par Airbnb pour la ville de Paris depuis le 1er octobre 2015, mais le système n’a pas encore été mis en place dans les quelques 2 500 autres collectivités ayant institué une taxe de séjour.
«Compte tenu des enjeux financiers, une mobilisation de tous les acteurs, et notamment des services de l’État et des collectivités, apparaît aujourd’hui nécessaire» , ont indiqué les Sénateurs Messieurs Chiron et Lalande.
Partant, et dans le souci d’accompagner le développement de la location touristique par le biais des plateformes internet, de réduire les obligations incombant aux propriétaires et assurer la juste collecte de la taxe, le sénateur Assouline a déposé un amendement visant «à rendre automatique la collecte de la taxe de séjour par les plateformes qui sont intermédiaires de paiement à compter du 1er janvier 2017» . Toutefois cet amendement a été retiré avant son examen en séance publique par son auteur.
Rappelons en revanche, qu’à l’issue des débats, les parlementaires ont rejeté l’amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.