L’article 31 de la loi de finances pour 2021, a institué un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs codifié à l’article 238 bis JB du CGI. Bercy commente cet aménagements.
L’article 31 issu de la LF pour 2021, a institué une mesure visant à neutraliser temporairement l’imposition des plus-values résultant d’une réévaluation libre des actifs par l’entreprise afin de renforcer le bilan des entreprises et faciliter leur accès au crédit.
Ainsi, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l’actif au titre de l’article L. 132-18 du code de commerce, le dispositif proposé au présent article permet d’exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’année en cours. Pour ce faire, il s’inspire très largement du dispositif préexistant relatif aux fusions de l’article 210 A du CGI.
Le mécanime prévu vise ainsi, d’une part, à prévoir un ...