Bercy commente au BOFIP l’article 17 de la loi de finances pour 2021 qui a aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements
En vertu de l’article 210 F du CGI, sont soumises à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau, commercial ou industriel ou d’un terrain ` bâtir. ...
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