L’article 22 de la LF pour 2018, a institué un rehaussement des plafonds des régimes d’imposition des micro-entreprises, mesure qui figurait dans le programme électoral du candidat Macron . Bercy vient de commenter les aménagements opérés par la LF pour 2018.
Le cœur du dispositif réside dans les modifications apportées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI :
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le plafond du « micro-BIC » pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82 800 € à 170 000 € ;
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les plafonds du « micro-BIC » pour les prestations de services et les locations meublées et du « micro-BNC » passent de 33 200 € à 70 000 € . Ces plafonds sont « autonomisés » , directement inscrits dans les articles relatifs aux régimes « micro » auxquels ils s’appliquent : il n’y a plus d’adossement aux plafonds de la franchise en base de TVA , fixés à l’article 293 B du CGI auquel renvoyaient les articles 50-0 et 102 ter.
Cette nouvelle rédaction permet de décorréler les seuils du régime micro-fiscal des seuils de la franchise en base de TVA fixés à l’article 293 B du CGI : les limites de la franchise en base de TVA, soit 82 800 euros ou 33 800 euros, ne seraient donc pas modifiées.
Cela a également pour effet de supprimer le lissage rendu possible par les taux majorés.
En effet, les seuils « hauts » (91 000 € et 35 200 € par an) sont supprimés, et seuls sont conservés les seuils de 170 000 € et 70 000 €. Seules pourront bénéficier du régime les entreprises dont le CAHT, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas les seuils de 170 000 € ou 70 000 € « l’année civile précédente ou la pénultième année ».
En d’autres termes, les entreprises pourront continuer à bénéficier de ces régimes lors de l’année (N) suivant l’année du dépassement du plafond (année N-1), mais seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans (années N-1 et N-2).
Nouveau plafonds des régimes « micro » des indépendants
| Activité | Catégorie | Ancien régime : plafond normal (CA HT N – 1) | Ancien régime : plafond majoré (CA HT N – 2) | Nouveau régime : plafond (CA HT N – 1 ou N – 2) |
|---|---|---|---|---|
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Commerce et hébergement |
BIC |
82 800 € |
91 000 € |
170 000 € |
|
Prestations de services |
BIC |
33 200 € |
35 200 € |
70 000 € |
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Activités non commerciales |
BNC |
33 200 € |
35 200 € |
70 000 € |
Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés.
En revanche, le présent article étend le champ des activités éligibles au « micro-BIC », en y intégrant les opérations de location de matériels ou de bien de consommation durable .
Ces dispositions s’appliquent :
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à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 pour l’IR ;
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aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018 pour le régime micro-social ;
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à la CVAE due au titre de 2017 s’agissant des modalités de calcul de la valeur ajoutée et donc de la déclaration de celle-ci.