Pour la Cour administrative d’appel de Paris la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit pas à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien.
Rappel des faits
M. et Mme D sont les associés de la SCI des 9B, propriétaire d’un studio situé à Paris, qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. A l’issue de ce contrôle, le service a estimé que la SCI avait eu une activité commerciale au cours de l’année 2013 et devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés. En conséquence, le service a remis en cause le déficit foncier déclaré par les requérants au titre des résultats de la SCI et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2013.
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Publié le mercredi 9 octobre 2019 par La rédaction
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