La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Elle réhabilite, les réponses ministérielles d’août et septembre 2016 que l’on croyait définitivement entérrées depuis la réponse Vogel.
Rappel des faits :
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Publié le dimanche 13 mars 2022 par La rédaction
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