Dans cette affaire qui a fait l’objet d’un second pourvoi en Cassation le Conseil d’Etat vient de juger au fond qu’une activité de sous-concession de brevets constituait une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Il ressort des dispositions de l’article 1586 ter du CGI que les personnes physiques ou morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 &euroo; sont soumises à la CVAE.
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