Tribune de Baker & McKenzie SCP du 2 novembre 2011
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, *l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales (« LPF »)
impose aux entreprises établies en France, qui répondent à certaines conditions, de
tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies ou constituées hors de France.
A défaut, une
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