Par un arrêt en date du 27 mai 2002, le Conseil d’Etat a annulé l’instruction du 13 novembre 2000 en tant qu’elle a inclus au nombre des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qui n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité.
Cette instruction avait été prise par l' Administration afi de préciser les conséquences del’arrêt du 19 septembre 2000 par lequel la Cour de Justice des Communautés européennes avait jugé invalide la décision du 28 juillet 1989 aux termes de laquelle le Conseil des Communautés européennes avait autorisé la France à étendre, par dérogation à l’objectif fixé au paragraphe 6 de l’article 17 de la sixième directive, du 17 mai 1977, le champ des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévues.
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