Bercy commente au Bofip l’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit (RAD) au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
En pratique les nouvelles dispositions prévoient que sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 eut être imputé ...
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