Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

Dans le cadre d’un engagement de construire pris, non dans l’acte d’acquisition initial mais dans un acte complémentaire, la Cour de Cassation vient de censurer une Cour d’appel qui avait jugé que le point de départ du délai de réclamation des droits initialement perçus ne pouvait pas être la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à l’acte de vente.