La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société au regard de l’article 990 E du CGI en présence de parts de FCP constituant les autres l’actifs de la société.
En application de l’article 990 D du CGI , les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés...