La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations portant sur des immeubles
Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.
Cependant, seule les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA. ...
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