Conformément aux dispositions de l’article 92 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) , non seulement les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, mais également tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l’impôt dans une autre catégorie.
Rappel des faits :
A la suite d’une vérification de comptabilté de l’EURL GM, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des sommes de 9 450 euros et 90 000 euros versées à M. A, ancien associé et responsable informatique de cette société, en exécution d’un protocole transactionnel conclu le 30 juin 2008 avec la société et ses autres associés au motif que ces versements constituaient pour la société un acte anormal de gestion.
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Publié le mardi 30 juillet 2019 par La rédaction
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