Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 23 de la la LFR2017-II qui a aménagé le régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.
L’article 23 de la LFR2017-II a mis en conformité les conditions d’application du régime spécial des fusions avec le droit de l’Union européenne en supprimant la procédure d’agrément préalable exigée pour l’application de ce régime aux opérations réalisées au profit d’ue personne morale étrangère, et, en parallèle, a transposé la clause anti-abus générale prévue dans la directive « fusion » de 2009.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.