La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a supprimé l’article 1 de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.
Pour mémoire l’article 1er de la proposition de loi N° 3680 entend introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé :
Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230-2. - Le montant annuel du salaire minimal appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1 ne peut être inférieur à la vingtième partie du montant annuel, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toutenature qui la composent, de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans l’entreprise.
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