Doctrine
09/07/2025
Précisions sur le régime de TVA sur les cessions de droits de commercialité
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Jurisprudence
09/07/2025
De la requalification d'un contrat d'assurance-vie placé dans un trust irrévocable et discrétionnaire en donation indirecte
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Jurisprudence
09/07/2025
Exonération Dutreil et sociétés ayant une activité mixte : critères d'affectation des valeurs mobilières de placement à l'activité commerciale
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08/07/2025
Exonération « entreprises nouvelles » : les limites de la gestion de trésorerie face à l'activité financière prépondérante
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08/07/2025
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : application figée du quotient malgré l'évolution de la situation familiale
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07/07/2025
Article 4 de la convention franco-américaine : conditions strictes d'application aux trusts de retraite collectifs
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07/07/2025
Prélèvements sociaux des non-résidents : l’affiliation au régime français du fait d'une activité en France fait obstacle à toute exonération
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07/07/2025
Régularisation de TVA : validation du droit à déduction différée en cas de changement d'affectation d'un bien immobilier
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Jurisprudence
04/07/2025
Déductibilité des honoraires d'avocats dans les opérations de LBO
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Jurisprudence
04/07/2025
Acte anormal de gestion et cession d'actions : l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif
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Jurisprudence
04/07/2025
Examen de comptabilité à distance et débat contradictoire : l'insuffisance de la simple information par mails
Jurisprudence
03/07/2025
Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI
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