Pour les sages les dispositions de l’article 210 F du CGI (dans leur rédaction issue de l’article 36 de la LFR 2013) qui excluent du dispositif de faveur les plus-values dégagées lors d’une cession...
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L’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI est inconstitutionnelle
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L’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI est inconstitutionnelle
Publié le vendredi 31 juillet 2020 par La rédaction
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